Informations sur le droit de rétractation
Conditions de rétractation
Informations sur votre droit de rétractation légal, le retour des marchandises et le formulaire de rétractation type.
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
En cas de commande de plusieurs marchandises livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou par courrier.
La rétractation doit être adressée à :
Propriétaires : Daniel & Fynn Scheck
34a rue Ferdinand Herold
67630 Seltz
France
E-mail : info@fyda-printwerk.com
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la fonction de rétractation électronique disponible sur la boutique en ligne, si celle-ci est disponible. Si vous utilisez cette fonction, vous recevrez immédiatement une confirmation de la réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Ceci ne s'applique pas aux coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le retour doit être adressé à :
34a rue Ferdinand Herold
67630 Seltz
France
Le délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion du droit de rétractation pour les produits fabriqués individuellement
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination par le consommateur est essentiel ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Cela concerne notamment les produits fabriqués individuellement ou personnalisés, par exemple les produits avec des dimensions spéciales, des couleurs souhaitées, des inscriptions personnalisées, des logos, des motifs, des réalisations uniques ou d'autres demandes spéciales du client.
Pour les articles standards réguliers de notre boutique, commandés sans fabrication individuelle spéciale, le droit de rétractation légal s'applique, sauf si une exception légale s'applique.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.
À :
FyDa Printwerk
Propriétaires : Daniel & Fynn Scheck
34a rue Ferdinand Herold
67630 Seltz
France
E-mail : info@fyda-printwerk.com
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
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Commandé le : _______________________________
Reçu le : _______________________________
Nom du consommateur : _______________________________
Adresse du consommateur : _______________________________
Numéro de commande, si disponible : _______________________________
Date : _______________________________
Signature du consommateur : _______________________________
Uniquement requis en cas de communication sur papier.