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Règlement des litiges en ligne / Règlement des litiges de consommation

La Commission européenne fournit des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs au sein de l'Union européenne.

Ces informations sont disponibles sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation :

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation, sauf obligation légale.

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