Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Nos conditions de vente pour les commandes, les produits, les fabrications spéciales, la livraison, le paiement et la garantie.
État : juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs ou des professionnels via la boutique en ligne de FyDa Printwerk.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les conditions différentes du client ne s'appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
2. Partenaire contractuel
Le contrat de vente est conclu avec :
Propriétaire : Daniel Scheck et Fynn Scheck
34a rue Ferdinand Herold
67630 Seltz
France
E-mail : info@fyda-printwerk.com
SIREN : 994 540 979
SIRET : 994 540 979 00014
3. Produits et descriptions de produits
FyDa Printwerk propose notamment des produits imprimés en 3D, des articles de décoration, des cadres photo, des accessoires ainsi que, le cas échéant, des produits fabriqués individuellement selon les souhaits du client.
Les caractéristiques essentielles des produits résultent de la description de chaque produit dans la boutique en ligne.
Les produits imprimés en 3D sont des articles fabriqués couche par couche. Des écarts de production mineurs, par exemple des lignes de couche visibles, de petites tolérances dimensionnelles, des différences de couleur minimales, des structures de surface ou des particularités spécifiques au matériau, ne constituent pas un défaut, pour autant qu'ils n'affectent pas de manière significative l'utilisation normale du produit et qu'ils correspondent à la description du produit.
Les images, couleurs et représentations dans la boutique en ligne peuvent légèrement différer du produit réel en fonction de l'affichage de l'écran.
4. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande.
Le client peut sélectionner des produits et les ajouter à son panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut vérifier et modifier ses saisies.
En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre ferme d'achat des articles contenus dans le panier.
Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail. Cette confirmation de commande confirme la réception de la commande.
Le contrat de vente est conclu dès que nous acceptons expressément la commande, expédions la marchandise ou commençons la fabrication d'un produit commandé individuellement.
Pour les produits fabriqués individuellement, la fabrication ne peut commencer qu'après clarification complète de toutes les informations requises, par exemple la taille, la couleur, le motif, le texte ou le souhait spécial.
5. Prix et frais d'expédition
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en euros.
Les frais d'expédition sont indiqués séparément pendant le processus de commande et sont à la charge du client, sauf indication expresse d'une livraison gratuite.
Si la TVA est indiquée, les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA légale applicable.
Des frais supplémentaires, tels que les droits de douane, les taxes à l'importation ou les impôts pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, peuvent être à la charge du client, dans la mesure où de tels frais s'appliquent.
6. Conditions de paiement
Les méthodes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichées au client pendant le processus de commande.
Le traitement des paiements est effectué via les prestataires de services de paiement intégrés à la boutique, notamment via Shopify Payments et/ou d'autres prestataires de paiement proposés.
Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion de la commande, sauf indication contraire.
En cas d'échec de paiement, nous nous réservons le droit de ne pas traiter ou d'annuler la commande.
7. Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.
Les délais de livraison estimés sont indiqués dans la boutique en ligne ou lors du processus de commande.
Pour les produits fabriqués individuellement, le délai de production et de livraison ne commence qu'une fois que toutes les informations nécessaires à la fabrication sont complètes et que le paiement a été effectué avec succès.
Si un produit n'est exceptionnellement pas disponible ou si la livraison est retardée, nous en informons le client sans délai.
Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
8. Fabrications spéciales et produits personnalisés
Les fabrications spéciales sont des produits fabriqués selon les spécifications individuelles du client. Cela inclut notamment les dimensions spéciales, les couleurs souhaitées, les inscriptions personnalisées, les motifs individuels, les logos, les fabrications uniques ou d'autres souhaits du client qui s'écartent de l'offre standard de la boutique.
Le client est responsable de l'exactitude des informations, dimensions, textes, fichiers, motifs ou autres spécifications qu'il transmet.
Pour les produits personnalisés, nous ne vérifions pas en principe l'exactitude du contenu, l'orthographe ou l'adéquation esthétique des textes, noms, dimensions ou motifs, sauf accord exprès contraire.
Après le début de la fabrication, les fabrications spéciales ne peuvent généralement plus être modifiées ou annulées.
Nous nous réservons le droit de refuser des commandes si les contenus transmis sont illégaux, discriminatoires, offensants, glorifiant la violence, violant des marques, violant des droits d'auteur ou pour d'autres raisons légitimes ne pouvant être mises en œuvre.
9. Droits sur les contenus fournis par le client
Si le client transmet ses propres textes, logos, images, fichiers, motifs ou autres contenus, il garantit qu'il est autorisé à utiliser ces contenus et qu'il ne viole pas les droits de tiers.
Le client exonère FyDa Printwerk de toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation illicite des contenus fournis par le client, dans la mesure où le client est responsable de la violation des droits.
10. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de FyDa Printwerk jusqu'au paiement intégral.
11. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation légal.
Les détails sont disponibles dans notre politique de rétractation, qui peut être consultée dans la boutique en ligne.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination par le consommateur est décisif ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Cela concerne notamment les produits fabriqués individuellement ou personnalisés, les dimensions spéciales, les couleurs souhaitées, les inscriptions, les logos, les motifs ou autres fabrications uniques selon les souhaits du client.
Pour les articles standard réguliers de notre boutique, le droit de rétractation légal s'applique, sauf si une exception légale s'applique.
12. Retours
Si un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit nous retourner la marchandise dans le délai légal.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire dans la politique de rétractation.
La marchandise doit être retournée dans un emballage sécurisé afin d'éviter les dommages de transport.
Le client ne doit supporter une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise non nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
13. Garantie
Les droits de garantie légaux s'appliquent.
Si la marchandise livrée est défectueuse, le client a droit aux droits légaux.
Pour les produits imprimés en 3D, les particularités mineures liées à la fabrication, typiques du processus d'impression 3D, ne constituent pas un défaut, pour autant que le produit corresponde à la description et puisse être utilisé comme prévu.
Les dommages causés par une utilisation inappropriée, une contrainte excessive, une exposition à la chaleur, à l'humidité, un nettoyage incorrect, une modification du produit ou une utilisation non conforme à l'usage prévu ne donnent lieu à aucune réclamation au titre de la garantie.
14. Conseils d'entretien et d'utilisation
Les produits imprimés en 3D peuvent, selon le matériau, être sensibles à la chaleur, à la lumière directe du soleil, à l'humidité, aux contraintes mécaniques ou à certains produits de nettoyage.
Le client doit respecter les instructions spécifiques de chaque produit et les conseils d'entretien.
Les produits de FyDa Printwerk ne sont pas destinés à être des jouets, ni à être utilisés par des jeunes enfants, ni à des applications liées à la sécurité, sauf indication expresse contraire.
15. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en cas d'intention ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.
Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où des dispositions légales impératives s'y opposent.
16. Dommages de transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, nous prions le client de les signaler immédiatement au livreur, si possible, et de nous contacter dans les plus brefs délais.
Les droits légaux du client restent inchangés.
17. Bons et codes de réduction
Les bons et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et uniquement selon les conditions respectives.
Un paiement en espèces est exclu, sauf indication expresse contraire.
Les bons et codes de réduction ne peuvent pas être appliqués rétroactivement aux commandes déjà passées.
18. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou plainte, le client peut nous contacter à l'adresse suivante :
Nous nous efforçons d'examiner les demandes dans les plus brefs délais et de trouver une solution avec le client.
19. Résolution des litiges en ligne / Règlement des litiges de consommation
La Commission européenne met à disposition des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs au sein de l'Union européenne.
Ces informations sont accessibles via la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation :
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, sauf obligation légale.
20. Protection des données
Les informations concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre politique de confidentialité, qui peut être consultée dans la boutique en ligne.
21. Droit applicable
Le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
22. Langue du contrat
La langue du contrat est l'allemand, sauf indication contraire dans la boutique en ligne.
23. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Des modifications ou ajouts aux présentes conditions de vente restent réservés, dans la mesure où ils sont légalement admissibles.